Garantie vices cachés en cas de cession de logement à Nîmes

garantie-vice-cacheLors d’une transaction immobilière, l’acquéreur peut s’apercevoir une fois le logement lui appartenant qu’il y a certains soucis dont il n’avait pas été mis au courant avant de signer le contrat. Il dispose alors d’une action contre le vendeur pour annuler la vente du logement à Nimes ou ailleurs comme le confirme Les Clés du Midi immobilier Gard. C’est la garantie des vices cachés.

Qu’appelle-t-on un vice caché lorsque vous vendez un logement dans le Gard

Ce que l’on ne sait pas, c’est que le vice caché n’est pas forcément un vice dissimulé par le vendeur, car cela peut aussi être un vice qui n’est pas visible. Il peut aussi y avoir un vice caché lorsque le vendeur nimois ignore le souci. Le tout est de savoir si le vendeur a caché le vice ou bien s’il n’était vraiment pas au courant qu’il y avait un problème quelconque sur la maison qu’il a vendu à Nimes et ses environs. Si ce n’est pas le cas, l’acquéreur pourra actionner le vice de procédure pour faire annuler la vente du bien immobilier à Nimes. Pour cela, il faut qu’il n’ait pas été mis au courant des vices en question au moment de la vente. Dans le cas contraire, il ne s’agit pas d’un vice caché mais d’un vice qui a été accepté. Aussi, il est bon de rajouter que le vice doit être antérieur à la vente de l’habitation nimoise, auquel cas le vendeur n’est pas responsable des problèmes affectant le logement après la vente.

Pour consulter les annonces immobilières dans le Gard: http://www.gard.immobilier-agence.net

Comment se passe le recours de l’acheteur nimois dans le cas où il y a vice caché ?

Il faut savoir que l’acquéreur dispose d’une période de deux ans pour intenter l’action en garantie. Cependant, cette période ne débute pas à compter du moment où l’acquéreur entre dans sa maison nîmoise, mais à compter du moment où il se rend compte du vice caché, même dans le cas où il est découvert longtemps après. Lorsqu’il s’agit d’un vendeur professionnel de l’immobilier à Nimes (cliquez pour voir la liste), il y a présomption de connaissance des vices : il est en effet tenu d’être au courant des vices du bien qu’il commercialise. Même si le vendeur prouve sa bonne-foi, il doit verser à l’acquéreur des dommages et intérêts lorsqu’il y a vice caché.
Lorsque le vendeur est un particulier, il ne peut pas être attaqué dans le cas où il n’était pas au courant qu’il y avait vice caché pour la vente d’un bien à Nimes (source gard.immobilier-agence.net). Si jamais le vendeur était au courant du vice et qu’il n’en a pas informé l’acquéreur, alors dans ce cas la garantie des vices est due, mais encore faut-il prouver que le vendeur en avait connaissance, et cela n’est pas chose facile …

Nos amis nimois

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